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Les conditions générales de vente

EDITEUR DU SITE :
La société SAS PJ JP au capital de 1.000 euros, RCS ARLES B 895 016 038, dont le siège social est situé 12 Chemin du Temple 13400 ARLES.
PREAMBULE :
La SAS PJ JP (nom commercial “quiestlemeilleur.fr” édite un site internet accessible à l’adresse suivante https://quiestlemeilleur.fr qui a vocation de promouvoir les activités auprès des adhérents quiestlemeilleur.fr propose à cette fin, différents services définis ci-après. quiestlemeilleur.fr contractualise ses services uniquement et directement auprès des adhérents, sans intermédiaire (par exemple, un mandataire).
L’utilisateur déclare être un professionnel averti qui souhaite recourir aux services de quiestlemeilleur.fr pour un temps limité. Il agit uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles.
1 DEFINITIONS
Utilisateur : toute personne physique ou morale exerçant une profession inscrite aux registres du commerces, agricoles ou des métiers au site www.quiestlemeilleur.fr au jour de l’inscription sur le site, des présentes, qui souhaite recourir aux services de quiestlemeilleur.fr pour une période déterminée, en vue d’assurer la publicité de ses services professionnels.
Renseignements publicitaires : désigne
L’ensemble des éléments fournis par l’utilisateur (photographie, texte, tarifs…) et utilisés pour créer sa page personnelle, textes, images et les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de qui-est-le-meilleur.fr.
Page personnelle : emplacement pour l’insertion de la publicité de l’utilisateur sur le site.
Site : désigne le site appartenant à la SAS PJ JP et accessible à l’adresse suivante : https://www.quiestlemeilleur.fr
2 OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet d’un ensemble de prestations de services visant à promouvoir l’activité professionnelle de l’utilisateur, selon les modalités techniques et financières définies ci-après:
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les prestations présentées par le site qui-est-le-meilleur.fr. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. quiestlemeilleur.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans notification. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront instantanément excepter pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées et restent régies par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la confirmation de commande.
3 ACCEPTATION DU CONTRAT
Le présent contrat est mis à disposition de chaque utilisateur par quiestlemeilleur.fr, pour lui permettre de prendre connaissance des conditions d’une commande des prestations définies à l’article 4. En conséquence, la passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur à ce contrat. Tous autres documents émanant de l’utilisateur qui auraient pour objet de compléter ou de déroger totalement ou partiellement au présent contrat ne seront pas opposables à quiestlemeilleur.fr.
L’utilisateur reconnaît ainsi avoir vérifié l’adéquation des services proposés par quiestlemeilleur.fr à ses besoins et avoir reçu de quiestlemeilleur.fr tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire le présent contrat.
Signature d’un bon de commande
L’acceptation du Contrat ne devient définitive qu’à compter de l’acceptation expresse de quiestlemeilleur.fr au bon de Commande dûment signé par l’utilisateur, lequel fixe les conditions particulières des prestations choisies par l’utilisateur.
4 DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Création d’une page personnelle
Le service proposé consiste à créer une page personnelle dédiée à l’activité de l’utilisateur.
Cette page personnelle présente différentes fonctionnalités de base :
Personnalisation des coordonnées, adresse, mail, téléphone, liens vers les réseaux sociaux de l’entreprise. Un diaporama de photos permettant de découvrir l’activité de l’adhérent, la possibilité de créer des offres commerciales à destination des internautes, la possibilité d’insérer des actualités sur la vie de l’entreprise, la page de l’utilisateur présente aussi un plan d’accès fournis par la technologie OpenStreetMap.
La page pourra proposer un lien hypertexte sur lequel le visiteur du site quiestlemeilleur.fr va pouvoir cliquer pour accéder au site de l’adhérent.
Des fonctionnalités additionnelles peuvent être incorporées à l’espace de l’utilisateur en fonction de l’évolution de la plateforme, ces nouvelles fonctionnalités pourront ou non être incluses par défaut dans l’espace utilisateur à la discrétion de quiestlemeilleur.fr.
Le public peut laisser des commentaires associés à la page personnelle de l’adhérent
Cette page personnelle pourra être mise à jour par quiestlemeilleur.fr ou bien par l’utilisateur lui-même.
4.2 Utilisation d’une application de géolocalisation
quiestlemeilleur.fr associera la page personnelle aux outils de la géolocalisation laquelle est indépendante du présent contrat pour assurer une géolocalisation performante et fiable.
Les informations reportées sur celle-ci seront identiques à celles qui auront été communiquées pour être publiées sur la page personnelle.
4.3 Le référencement de la page personnelle
Afin d’améliorer l’accès du public, quiestlemeilleur.fr mettra en place une politique de référencement naturel de à chaque page personnelle hébergée sur le site.
quiestlemeilleur.fr opère un suivi des performances de référencement et fournit à l’utilisateur un rapport d’interactions sur demande de l’utilisateur.
L’utilisateur déclare avoir conscience que les moteurs de recherche produisent des résultats de recherches en fonction de critères qui ne sont pas toujours transparents. Il en résulte un aléa dans le service de référencement de sites internet, d’une manière générale. Il peut ainsi arriver qu’un site bien classé disparaisse sans raison du classement des moteurs. L’utilisateur reconnaît que les moteurs de recherche ne sont pas tenus d’intégrer la page personnelle ou de lui accorder un bon placement dans les résultats de recherches du public.
quiestlemeilleur.fr est tenu par une obligation de moyens dans le cadre de cette prestation de services. quiestlemeilleur.fr s’engage à exécuter les prestations de référencement dans les règles de l’art et selon les usages applicables dans la profession, étant ici précisé que quiestlemeilleur.fr n’est soumis qu’à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
L’utilisateur ne jouit d’aucune exclusivité sur les prestations de quiestlemeilleur.fr.
La prestation de quiestlemeilleur.fr ne s’étend pas à l’insertion de publicité (adwords, etc.), sur quelques supports qu’ils soient.
4.4 Remise des renseignements publicitaire et conformité
L’utilisateur fournit à quiestlemeilleur.fr les renseignements publicitaires dans les conditions et les délais fixés au bon de commande, en vue de la création de qualité de la page personnelle. Seules les copies des renseignements publicitaires sont acceptées, à l’exclusion de tout original. L’utilisateur autorise quiestlemeilleur.fr à conserver les copies de manière illimitée ou à procéder à leur destruction après la mise en ligne de la page personnelle.
4.5 Accord pour mise en ligne de la page personnelle et mise en ligne
Après remise des renseignements publicitaire par l’utilisateur, quiestlemeilleur.fr communique au plus tard 1 mois après la signature du bon de commande pour l’intégration de la page sur le site web, L’utilisateur adresse à quiestlemeilleur.fr en retour son accord pour diffusion qui vaut autorisation donnée à quiestlemeilleur.fr de diffuser la Publicité sur le Site dans les conditions prévues au Bon de Commande. La mise en ligne de la page personnelle sur le site vaut justification de l’accomplissement des prestations attendues.
4.6 Commentaires de la page personnelle de l’utilisateur
Les commentaires ne seront pas supprimés, sauf dans le cas ou le langage utilisé ne correspond pas à l’éthique, ou bien que le commentaire contienne des propos racistes ou discriminants
4.7 Modification et suppression de la page personnelle
L’utilisateur peut demander à quiestlemeilleur.fr de modifier sa page personnelle sur le site, cette modification sera facturée 60 € h.t. de l’heure.
Dans le cas où l’utilisateur souhaiterait que sa page personnelle soit définitivement supprimée. quiestlemeilleur.fr supprimera la fiche dans un délai 30 jours ouvrables. Il est expressément convenu entre les parties que l’utilisateur ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes payées au titre du service prévu à l’article 5, il sera tenu de payer toute somme restante due à quiestlemeilleur.fr jusqu’à la fin de la durée initiale du contrat.
L’utilisateur ne pourra obtenir aucun remboursement des sommes payées au titre du service prévu à l’article 5, il sera tenu de payer toute somme restante due à quiestlemeilleur.fr jusqu’à la fin de la durée initiale du contrat.
4.8 Durée de la mise en ligne
La page personnelle sera mise en ligne pour toute la durée du présent contrat. quiestlemeilleur.fr s’engage à ce que le site soit accessible de manière permanente sauf en cas de maintenance. L’utilisateur reconnaît que les fluctuations de la bande passante et les aléas des fournisseurs d’accès à internet peuvent entraîner des discontinuités dans les prestations rendues.
5 DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ADHERENT
5.1 Respect de la loi et des usages
L’utilisateur s’engage à agir conformément aux usages et à la réglementation en vigueur de son activitéé. Il déclare expressément disposer des qualifications requises pour exercer ce métier. L’utilisateur s’engage à payer quiestlemeilleur.fr conformément aux articles 8 et 9. Aucun utilisateur ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité dans son secteur d’activité. L’utilisateur fournira toutes les informations nécessaires à quiestlemeilleur.fr pour lui permettre d’assurer sa mission, notamment de référencement.
5.2 Propriété intellectuelle et droit à l’image
L’utilisateur déclare qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements publicitaire.
Aux fins d’exécution des obligations de quiestlemeilleur.fr, l’utilisateur concède à quiestlemeilleur.fr les droits d’exploitation afférents au renseignements publicitaire, à titre non exclusif et pour le monde entier, à compter de l’entrée en vigueur du présent
Contrat, pour la durée du présent contrat, comprenant les droits d’exploitation concernant les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de transformation et de traduction afférents au renseignements publicitaire.
Les droits de reproduction et de présentation cédés comportent notamment : le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, tout ou du renseignements publicitaire ; le droit de diffuser le renseignements publicitaire notamment à titre onéreux ou gratuit ; le droit de communication au public et de mise à disposition du public du renseignements publicitaire et ses composants (ainsi que des traductions/adaptations du renseignements publicitaire et de ses composants) en vue d’une exploitation publique ; et le droit d’adapter, faire adapter, corriger, faire évoluer, intégrer, traduire, réaliser de nouvelles versions du renseignements publicitaire.
L’utilisateur déclare qu’il dispose des autorisations nécessaires (aux fins des présentes) des personnes physiques tiers qui pourraient être représentées sur les photographies mises à disposition de quiestlemeilleur.fr.
L’utilisateur devra indiquer lors de la remise des renseignements publicitaire les crédits (notamment photographiques) à faire figurer sur la page personnelle.
5.3 Garantie et Responsabilité exclusive de l’utilisateur
La page personnelle est publiée sur le site sous la responsabilité exclusive et entière de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable financièrement et juridiquement du paiement et de l’acquisition de tous les droits (de propriété intellectuelle, à l’image, etc.) nécessaires à la diffusion des enseignements publicitaire sur le site.
L’utilisateur certifie en outre que les renseignements publicitaires ne contreviennent à aucun droit, loi ou règlement en vigueur, et notamment aux dispositions légales relatives l’usage de la langue française, à la publicité mensongère, comparative, sur l’alcool, le tabac, les médicaments…. Cette liste n’étant pas exhaustive. Il certifie en outre que le renseignement publicitaire ne comporte aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
En conséquence des alinéas précédents, l’utilisateur garantit quiestlemeilleur.fr, et toute personne qui lui serait liée, contre toute réclamation ou action de tiers à l’égard de la publicité diffusée sur le Site et s’engage à rembourser quiestlemeilleur.fr de tous frais, condamnations qui pourrait être prononcés à l’encontre de quiestlemeilleur.fr, même à titre solidaire.
6 TARIF DES PRESTATIONS
Les prestations visées à l’article 4 sont facturées par quiestlemeilleur.fr selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Sauf conditions particulières, l’abonnement est SANS ENGAGEMENT.
Les prestations n’incluent pas les services de tiers qui pourraient s’ajouter à ceux proposés par quiestlemeilleur.fr. L’utilisateur doit souscrire directement auprès de ces tiers les services qu’il souhaite utiliser.
7 RESPONSABILITE DE SAS PJ JP
quiestlemeilleur.fr n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans la page personnelle dès lors que l’utilisateur a délivré son accord pour la mise en ligne de la page personnelle.
Les dépassements de délai de mise en ligne ou de référencement ne peuvent donner lieu à aucune retenue, aucun versement de dommages intérêts ou annulation des commandes en cours.
quiestlemeilleur.fr n’est pas responsable des dommages directs et indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution du Contrat. De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité de quiestlemeilleur.fr était engagée par l’utilisateur au titre du Contrat pour les dommages subis par lui, le droit à réparation de l’utilisateur serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du Contrat, à dix pour cent des sommes payées par l’utilisateur à quiestlemeilleur.fr pour l’année au cours de laquelle la responsabilité de quiestlemeilleur.fr est engagée.
En cas de réclamation écrite d’un tiers (par exemple, pour atteinte à un droit d’auteur), quiestlemeilleur.fr pourra suspendre la mise en ligne de la page personnelle sur le site sans que cette suspension n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. A défaut d’accord entre l’utilisateur et le tiers ou de décision de justice tranchant le litige, quiestlemeilleur.fr pourra poursuivre la suspension de la diffusion de la page personnelle.
8 MODALITES FINANCIERES
Pour régler la commande, le client dispose des différents modes de paiement proposés au sein du bon de commande. Le client s’engage à disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. quiestlemeilleur.fr se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement et se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8.1 Facturation
Une facture originale émise au nom de l’utilisateur, est établie pour chaque commande et est délivrée à l’utilisateur après réception du bon de commande payée.
Les conditions prévues à la facture ne pourront pas être contestées à défaut de réclamation de l’utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception passé un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
8.2 Pénalités
Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance figurant sur la facture emporte l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le paiement de l’intégralité de la facture émise est exigible au premier défaut de paiement d’une échéance.
En cas de retard de paiement, francederatiseurs.com pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
9 DUREE DU CONTRAT
Entrée en vigueur du Contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande, sous réserve du paiement effectif de l’acompte prévu (prélèvements automatiques ou chèques).
9.1 Durée
Pour les formules mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles la durée est la périodicité choisie.
Pour la commercialisation de liens il est convenu entre les parties que le présent contrat restera en vigueur pendant la durée convenue.
L’utilisateur peut refuser le renouvellement automatique du contrat, sans avoir à justifier d’un motif, en prévenant par écrit quiestlemeilleur.fr au moins 30 jours ouvrables avant la fin du contrat.
9.2 Résiliation du Contrat
En cas de manquement due de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
9.3 Effets de la fin du contrat
A la fin du contrat pour quelque raison que ce soit, la page personnelle sera supprimée. L’utilisateur devra prendre toutes les dispositions requises pour récupérer les données figurant sur la page personnelle, avant cette suppression.
10 REFERENCES
L’utilisateur autorise la SAS PJ JP exploitant le site à mentionner son nom associé à son logo. Pour les besoins de sa communication interne qu’externe. La Sas PJ JP pourra diffuser, sur une liste de références auprès de prospects et ce sur tout support de communication (papier, internet, etc.) destiné à promouvoir l’activité de qui-est-le-meilleur.fr.11 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONCette prestation est soumise au droit français. Tout litige concernant la conclusion, l’exécution, la résiliation sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ARLES.